CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
mis à jour le 3 janvier 2019

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPERATEURS

1.1 - LES PARTIES CONTRACTANTES

Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports entre :

• Le fournisseur du SERVICE : la société ASAPP SARL dénommée ici " ASAPP "
• L'utilisateur final du SERVICE, dénommé ici l’" UTILISATEUR "

Le terme " les parties " désigne ASAPP et l’UTILISATEUR.

1.2 - LES TIERS OPERATEURS

Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux services de TIERS OPERATEURS :

• Pour ASAPP : la société HEROKU Inc. pour l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet.
• Pour l’UTILISATEUR : la société qui lui fournit son accès au réseau Internet et, le cas échéant, la société qui lui fournit sa liaison audit réseau (modem, liaison louée, ADSL, câble, réseau opérateur...).

Le terme " Les TIERS OPERATEURS " désigne lesdites sociétés.

Les rapports entre l’UTILISATEUR et les TIERS OPERATEURS ne sont pas définis dans le présent contrat.

Pour l'utilisation du SERVICE, l’UTILISATEUR doit souscrire auprès de TIERS OPERATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l'internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations d'ASAPP pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPERATEURS.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT DE SERVICE NOTRE-LOGEMENT.FR

Dans le cadre du présent contrat de SERVICE, ASAPP fournit au CLIENT l'accès en lecture écriture de ses propres données en utilisant l'interface logicielle NOTRE-LOGEMENT.FR et à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur compatible et/ou d’une application compatible fournie par ASAPP.

L’UTILISATEUR est seul responsable du contenu des informations transmises. Dans un souci de minimisation des informations collectées, il doit veiller à ne transmettre que les seules données susceptibles de lui permettre de suivre et d’optimiser sa consommation d’énergie, à l’exclusion de toute autre.

Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les modifications des conditions de fourniture du service éventuelles sont portées à la connaissance des clients sur le site www.notre-logement.fr. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par ASAPP à tout moment sans préavis.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE

La souscription du SERVICE par l’UTILISATEUR s'effectue par sa simple connexion au service à partir des identifiants de connexion de son logement.

La souscription et l’utilisation du SERVICE, qui emporte l'adhésion de l’UTILISATEUR aux présentes, sont en outre conditionnées par l’acceptation préalable, notamment en réponse à l’ouverture d’une fenêtre pop-up, du traitement par ASAPP des données personnelles de l’UTILISATEUR.

Elles le sont également par l’acceptation par ce dernier des dernières mises à jour de la charte de protection des données personnelles et de la politique de confidentialité, telles que publiées sur le site internet d’ASAPP.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET, CESSATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FOURNITURE DU SERVICE

Le SERVICE est fourni à compter de la souscription de l’UTILISATEUR au sens de l’article 3 des présentes.

Le SERVICE cesse d’être fourni à la date du troisième anniversaire de la livraison par le promoteur du logement de l’UTILISATEUR. Cette date est fournie à l’UTILISATEUR lors de la remise de ses identifiants de connexion.

A l’issue de ces trois ans, ASAPP se réserve le droit de proposer à l’UTILISATEUR de continuer à lui fournir le SERVICE moyennant des nouvelles conditions financières qui devront être portées à la connaissance de l’UTILISATEUR au plus tard trois mois avant la date anniversaire mentionnée à l’alinéa 2 du présent Article.

Dans l’hypothèse ou l’UTILISATEUR se connecte moins de trois mois avant cette date anniversaire, les nouvelles conditions financières mentionnées à l’alinéa précédent lui sont communiquées immédiatement.

L’UTILISATEUR désireux de continuer à bénéficier de la fourniture du SERVICE devra formaliser son acceptation en suivant la forme qui lui sera alors présentée par ASAPP.

Les Parties renoncent donc dès à présent expressément à toute possibilité de tacite reconduction pour la fourniture de ce service.

ARTICLE 5 - RESILIATION

La résiliation est ouverte aux Parties après constatation d’un manquement grave de l’autre partie aux présentes.

ARTICLE 6 - SUSPENSION

La fourniture du SERVICE peut-être momentanément suspendue par ASAPP dans les cas suivants :

• en cas de non respect par l’UTILISATEUR de l'article 10 (Equipement)
• en cas de travaux programmés prévus à l'article 11 (Utilisation)
• en cas d'indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l'article 12 (Accès aux serveurs)

La suspension du SERVICE, dégage ASAPP de son obligation de fournir le SERVICE à l’UTILISATEUR. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations d'ASAPP.

ARTICLE 7 - CESSIBILITE DU CONTRAT

ASAPP se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 8 - OBLIGATION D'INFORMATION, CONFIDENTIALITE, REGLEMENTATION

ASAPP est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.

L’UTILISATEUR s'engage à utiliser le SERVICE en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s'engage à ce que les matériels et logiciels connectés au SERVICE soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.

ASAPP prend, le cas échéant, les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives à l’UTILISATEUR qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 pour se conformer aux prescriptions du RGPD, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent notamment donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification et de portabilité auprès d'ASAPP suivant les modalités précisées par la charte de protection des données personnelles mentionnée à l’article 3 des présentes et à laquelle adhère nécessairement l’UTILISATEUR.

ASAPP se réserve le droit que lui concède expressément l’UTILISATEUR d’utiliser les données collectées non nominatives à des fins de statistiques pouvant être diffusées à des tiers.

ASAPP se réserve le droit que lui concède expressément l’UTILISATEUR d’utiliser les données collectées du logement de l’UTILISATEUR pour offrir à ce dernier des informations publicitaires pertinentes sous forme de liens ou de bannière.

ARTICLE 9 – LICENCES

La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle d'ASAPP ou de quiconque au bénéfice de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui même uniquement de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à ASAPP par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.

ARTICLE 10 – EQUIPEMENT

L’UTILISATEUR s'engage :

• pour le cas de l’utilisation de NOTRE-LOGEMENT.FR depuis un navigateur internet, à utiliser un équipement informatique de nature à lui permettre de bénéficier des principales fonctionnalités utilisées couramment par les grands sites internet telles que, et à titre non exhaustif : Javascript, cookie, css3, https…
• pour le cas de l’utilisation de NOTRE-LOGEMENT.FR depuis une plateforme mobile, à utiliser un système d’exploitation compatible avec l’application fournie par ASAPP

Tout manquement à cet article suspend le contrat de SERVICE.

ARTICLE 11 – UTILISATION

L'utilisation du SERVICE ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalités.

En outre ASAPP est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du SERVICE.

ARTICLE 12 - ACCES AUX SERVEURS D'ASAPP

ASAPP s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE en ligne qu'elle propose. ASAPP souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPERATEURS désignés à l'article 1-2. En conséquence ASAPP s'efforcera d'offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.

ASAPP se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement du SERVICE.

ARTICLE 13 – ASSISTANCE

Dans les hypothèses ou ASAPP contracte expressément avec le promoteur une obligation d’assistance de l’UTILISATEUR du SERVICE, ASAPP met à la disposition de l’UTILISATEUR une assistance technique uniquement par e-mail. Cette assistance recouvre l'ensemble des manipulations telles que décrites dans l'aide en ligne du SERVICE. Cette assistance ne concerne pas le contenu des informations transmises.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

ASAPP est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre.

ASAPP met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du SERVICE, sa continuité et ses performances.

Les durées de conservation des données collectées varient, conformément à l’article 5 de la Charte de protection des données. Lors du changement d’UTILISATEUR sur un même logement, ASAPP s’engage à ne pas céder au nouvel utilisateur la moindre donnée de consommation collectée par son prédécesseur sans l’accord de ce dernier.

A l’issue de cette période, ASAPP se réserve le droit de supprimer toutes lesdites données.

Les parties conviennent expressément que la responsabilité d'ASAPP ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.

ASAPP ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT et liés notamment :

• A toute interruption du SERVICE indépendante du contrôle d'ASAPP, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l'article 6 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs)
• A une utilisation du SERVICE par l’UTILISATEUR non conforme aux dispositions du contrat de SERVICE, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art.
• A une inadéquation au SERVICE des moyens matériels ou logiciels de l’UTILISATEUR, et notamment l'utilisation par l’UTILISATEUR de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPERATEURS non conformes aux prescriptions prévues à l’article 10 des présentes.
• A tout incident ou interruption du SERVICE causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par l’UTILISATEUR.
• Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
• Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l'Internet.
• Au détournement ou vol du matériel de connexion de l’UTILISATEUR.
• Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par l’UTILISATEUR.

ARTICLE 15 - CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation suspendent les obligations du contrat de SERVICE. Les parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de SERVICE.

Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du SERVICE résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

ARTICLE 16 – PREJUDICE

Toute action dirigée contre l’UTILISATEUR par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par ASAPP.

De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur.

ARTICLE 17 - PROCEDURE AMIABLE

En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du contrat de SERVICE, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable.

En cas d'accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties.

A défaut d'accord, dans le délai d’un mois, chacune des parties recouvrera son entière liberté d'action.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre.