Carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement

 Introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, ce carnet d’entretien doit permettre aux propriétaires et occupants de mieux connaitre et de mieux entretenir leur logement.

Il est obligatoire (cf Article L111-10-5 du Code de la construction et de l’habitation ) pour les logements neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

• le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• les diagnostics amiante, termites, mérule
• le diagnostic termites dans le bâtiment
• l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité
• l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
• le diagnostic de performance énergétique
• le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif

notre-logement.fr vous permet de satisfaire à cette obligation, mais bien plus encore ! contactez-nous pour que nous venions vous présenter notre plateforme !